J.O. 194 du 23 août 2006
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Arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de fonctionnement des spécialisations d'initiative locale (SIL) mises en place par le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRE0601617A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment le livre IX ;
Vu le livre VIII du code rural, et notamment les articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
Vu le décret no 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mai 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2006,
Arrête :
Article 1
La spécialisation d'initiative locale (SIL) est un complément d'une formation conduisant à un diplôme professionnel dans les champs de compétence du ministère chargé de l'agriculture. La SIL a pour objectif la préparation à des profils d'activités ou d'emplois locaux.
La SIL est créée par décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (DRAF) ou pour les départements et territoires d'outre-mer du directeur de l'agriculture et de la forêt (DAF) pour une durée de cinq ans, sur demande de l'organisme de formation. A l'issue de chaque période de cinq ans, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La SIL est définie par un référentiel professionnel, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation. Ces référentiels sont élaborés par l'organisme de formation qui demande la création de la SIL.Article 2
La SIL est accessible par la voie de la formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit être habilité par le DRAF ou le DAF. Cette habilitation est annuelle et renouvelable.Article 3
Pour accéder à la formation, le candidat doit justifier :
- soit de la possession du diplôme de référence sur lequel s'appuie la SIL ;
- soit de la possession d'un des diplômes permettant l'accès à la SIL, dont la liste figure dans le dossier de création ;
- soit d'au moins une année d'activité professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par l'organisme de formation.Article 4
La formation conduisant à une SIL comporte :
- une partie en centre de formation d'une durée comprise entre 300 et 400 heures ;
- une partie en milieu professionnel d'une durée minimale de quatre semaines en une ou plusieurs périodes.
Ces périodes peuvent être modulées en fonction des préacquis des candidats et selon les modalités décrites dans le dossier d'habilitation.Article 5
Les modalités d'évaluation et d'obtention de la SIL sont basées sur le principe des unités capitalisables.
Pour les candidats n'ayant pas obtenu toutes les unités à l'issue de la formation, le centre propose un plan d'évaluation de rattrapage aux stagiaires, uniquement dans les douze mois qui suivent la fin du cycle de formation.
Le référentiel d'évaluation de la SIL est organisé en deux à quatre unités qui décrivent les connaissances, aptitudes et compétences à acquérir, à partir des référentiels professionnel et de compétences.Article 6
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par le DRAF ou le DAF.
Le DRAF ou le DAF délivre alors une attestation de spécialisation d'initiative locale aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves.Article 7
L'arrêté du 10 mars 1995 portant création des spécialisations d'initiative locale est abrogé.
Les cycles en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont poursuivis jusqu'à leur terme.Article 8
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër